L’ordre national des infirmiers a été institué par la loi n° 2006 – 1668, Art.L4312-1 du Code de la Santé Publique.
Le législateur a ajouté dans la loi du 21 décembre 2006 une deuxième obligation d’accès à la profession en inscrivant à l’article L.4311-15 du Code de la santé publique que nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a fait procéder à l’enregistrement de son diplôme auprès du service compétent et s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers.
Le code de déontologie (décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers) vient se substituer à l’ensemble des règles professionnelles figurant depuis 1993 aux articles R.4312-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
